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Actualités

Le 25 mars 2019 LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL : Avantages et inconvénients

Attractif fiscalement, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) reste à manier avec précaution. Bien organisé et accompagné, il reste l’un des régimes locatifs les plus intéressants en dehors des régimes spéciaux.

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Le 07 février 2019 L’obligation légale de contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant.

La séparation des parents qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage, entraine, en présence d'enfant mineur ou majeur à charge le versement d'une pension alimentaire, appelée contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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Le 09 janvier 2019 Le licenciement pour motif économique : Conditions et procédure

Le licenciement individuel pour motif économique est un licenciement non inhérent à la personne du salarié. Comme tout licenciement, il doit être motivé et reposer sur une cause réelle et sérieuse. Autrement dit, il doit reposer sur une cause objective c’

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Le 17 décembre 2018 Les différentes procédure de divorce : Une procédure adaptée à chaque cas

Il existe 4 procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute

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Le 05 décembre 2018 Divorce: les méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Dans le cadre d'un divorce, la question de la prestation compensatoire se pose très souvent. elle se différencie de la contribution à l'entretien des enfants mais également de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

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Le 19 novembre 2018 Bienvenue sur le nouveau site de votre Cabinet d'Avocat à LOUVRES

Ahcen Aggar votre avocat à Louvres vous souhaite la bienvenue sur son nouveau site internet

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Le 26 février 2019 La levée du secret professionnel dans le cadre du contrôle fiscal

Les redressements fondés sur une consultation ou un échange épistolaire entre l'avocat et le contribuable ne sont pas irréguliers et la procédure n'est pas viciée dès lors que la levée de la confidentialité a été acceptée par le contribuable

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Le 11 janvier 2019 Prélèvement à la source et crédit d'impôt: La prise en compte en cours d'année

La prise en compte des crédits d'impôt dans le cadre du prélèvement à la source: Le crédit d'impôt fera l'objet d'un versement d'acompte en janvier et juillet 2018. L'objectif affiché est de permettre le maintien du pouvoir d'achat des contribuables.

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Le 09 janvier 2019 L’articulation rupture conventionnelle - transaction

Le choix entre la rupture conventionnelle du contrat de travail et la transaction n'est pas totalement libre, certaines conditions doivent être respectées.

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Le 10 décembre 2018 LA REVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES : Un projet de loi controversé

Pensions alimentaires : Une réforme qui va à l'encontre du droit européen et qui fragilise la situation des justiciables.

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Le 26 novembre 2018 Prélèvement à la source : Revenus 2018 Année blanche ou presque pour les dirigeants

Les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés en 2019. Les pouvoirs publics ont toutefois prévu d'imposer les contribuables qui auraient "gonfler" leurs rémunérations en 2018 et notamment les dirigeants.

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