Avocat en contentieux fiscal, Louvres, Sarcelles

Le contentieux fiscal recouvre les litiges entre le contribuable et l’administration fiscale. La majorité des contentieux fiscaux impliquant des particuliers concernent le recouvrement ou le calcul de l’impôt. Vous avez besoin d'être accompagné dans votre démarche, focus sur la procédure :

À chaque contentieux son tribunal

Dans la situation où vous souhaitez contester le calcul de l'impôt, il est nécessaire de saisir le tribunal de grande instance s’il s’agit :

  • des droits d’enregistrement (successions, donations…);
  • de l’ISF ;
  • des droits de timbre ;
  • des contributions indirectes.

Contactez-moi au

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Le tribunal de grandes instances sera également compétent quant à l'opposition aux poursuites.

Le tribunal administratif sera saisi pour contester :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • l’impôt sur les sociétés ;
  • la taxe d’habitation et les taxes foncières ;
  • la TVA ou la CFE.

Dans la situation ou vous venez à contester les conditions ou le mode de recouvrement de l’impôt, vous devrez saisir le tribunal administratif. Pour des informations spécifiques à votre situation, un avocat à Louvres pourra vous orienter dans vos démarches.

La procédure en quelques mots

Si vous décidez de saisir le tribunal administratif, il sera nécessaire de s’adresser directement au greffe du tribunal pour effectuer une requête simple – soit une demande. Pour saisir le tribunal de grande instance, il s'agira ici de transmettre par voie d’huissier une assignation au greffe. À noter : après la réponse du jugement obtenue vous disposez d’un délais de deux mois pour former un appel, excepté pour les contentieux fiscaux concernant la taxe foncière et taxe d’habitation, pour lesquels aucun recours n’est possible. S'engager dans une telle procédure nécessite une implication concrète. Nous assurons un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.

Besoin d'un accompagnement pour un contentieux fiscal ? Prenez appui sur nos avocats les plus compétents à Louvres.

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