Avocat droit fiscal, Louvres

Votre avocat à Louvres est compétent en droit fiscal, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

Titulaire d’un DESS de Fiscalité Appliquée (Université Paris V), Maître Ahcen AGGAR a prêté serment le 31 janvier 2001. Après quatre années d'exercice en qualité de collaborateur de deux Cabinets parisiens spécialisés en contentieux fiscal où il a développé une activité en droit fiscal tant dans le domaine du contentieux que dans celui du conseil, il a pu créer le Cabinet Ahcen AGGAR, inscrit au Barreau du Val d'Oise depuis le 1er septembre 2003. Maître Ahcen Aggar a été également été chargé de Travaux Dirigés en Droit Fiscal des Affaires au sein du Master 1 de Droit des Affaires et Fiscalité de l’Université Paris V et chargé d’enseignement en recouvrement fiscal au sein du Master II Droit du contentieux de l’Université de Paris V. Ces compétences particulières n'excluent pas l'intervention du Cabinet dans les contentieux du droit de la famille et du droit pénal, matières incontournables de l'activité de l'Avocat.

À chaque contentieux son tribunal

Selon le domaine pour lequel vous souhaitez émettre une contestation sur les bases de calcul de l’impôt, il est nécessaire de saisir le bon tribunal :

Le tribunal de grande instance est compétent pour :

Le contentieux des droits d’enregistrement (successions, donations…), de l’ISF, des droits de timbre, des contributions indirectes.

Le tribunal de grande instance sera également compétent quant à l'opposition aux poursuites.

Le tribunal administratif sera compétent pour les contestations liées à :

L’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation et les taxes foncières, la TVA ou la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

Dans la situation ou vous venez à contester les conditions ou le mode de recouvrement de l’impôt, vous devrez saisir le tribunal administratif. Pour des informations spécifiques à votre situation, votre avocat à Louvres pourra vous orienter dans vos démarches.

Contactez-moi au

phone 01.34.09.94.55

La procédure fiscale en quelques mots

Dans l’hypothèse d’une affaire relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier sera saisi par l’intermédiaire d’une requête introductive d’instance.

S’agissant de la saisine du tribunal de grande instance, elle se fait par le biais d’une assignation délivrée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. À noter : après la réponse du jugement obtenue vous disposez d’un délai de deux mois pour former un appel.

In fine, il est observé que la saisine d’une juridiction implique au préalable une décision de rejet explicite ou implicite à une réclamation préalable du contribuable.

S'engager dans une telle procédure nécessite une implication concrète. Nous assurons un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.

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