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L’articulation rupture conventionnelle - transaction

Le 09 janvier 2019
Le choix entre la rupture conventionnelle du contrat de travail et la transaction n'est pas totalement libre, certaines conditions doivent être respectées.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne peut donc être imposée par l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour être valable, la rupture conventionnelle requiert le consentement libre des parties. Ainsi, une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral ou suite à des pressions exercées par l’employeur peut faire l’objet d’une annulation.
 
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
 
La transaction doit alors être conclue après la rupture définitive du contrat travail et comporter des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié. Par exemple, moyennant une indemnisation plus avantageuse, le salarié renonce à saisir ultérieurement le Conseil de Prud’homme pour contester la rupture du contrat de travail.
 
La jurisprudence considère que les parties peuvent conclure une transaction à la suite d’une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-21136). Cependant deux conditions cumulatives doivent être observées :
 
-       La transaction doit intervenir postérieurement à l’homologation ou, en cas de salarié protégé, à l’autorisation de l’administration
 
-       La transaction ne doit pas régler un différend relatif à la rupture du contrat. Elle doit porter sur un différend né lors de l’exécution du contrat sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Ainsi, par exemple il n’est pas possible de transiger sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la mesure où il s’agit d’un différend lié à la rupture.
 
En outre, dans la mesure où toute transaction conclue avant la rupture du contrat de travail est frappée d’une nullité relative (Cass. Soc., 28 mai 2002, n°99-43852), il est fortement conseillé de bien séparer la rupture conventionnelle de la transaction en rédigeant deux actes.
 
N’hésitez pas à contacter le cabinet qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

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