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L’obligation légale de contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant.

Le 07 février 2019
La séparation des parents qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage, entraine, en présence d'enfant mineur ou majeur à charge le versement d'une pension alimentaire, appelée contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

La séparation des parents ne modifie ni l’existence ni le régime de leur obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants.
 
Ainsi, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
 
Dans certains cas, et notamment lorsque les biens du débiteur s’y prêtent, la pension alimentaire peut être remplacée en tout ou en partie par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité. Ce dernier sera chargé d'accorder à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
 
D’une manière générale, le parent chez lequel réside l’enfant exécutera son obligation en nature tandis que l’autre parent versera une somme d’argent. Le respect de cette obligation peut également prendre la forme d’une prise en charge directe des frais engagés au profit de l’enfant comme par exemple les frais de scolarité.
 
Dans tous les cas, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont déterminées par le juge, sauf convention des parents homologuée par le juge aux affaires familiales.
 
L'article 371-2 du Code civil précise les critères permettant de déterminer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ainsi, la pension alimentaire est évaluée en fonction des ressources des parents, des besoins de l'enfant et éventuellement des frais de déplacement nécessaires à l'entretien des relations personnelles de l'enfant avec chacun de ses parents.
 
Cette pension peut être modifiée en cas de survenance d'un fait nouveau de nature à modifier les facultés contributives des parents par exemple en cas de chômage ou d’hospitalisation qu’il s’agisse du parent débiteur ou créancier.
 
Il appartient à celui qui demande la suppression de sa contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Tant que la demande n’a pas été examinée, le débiteur doit s’exécuter. En effet, l’absence de versement de la pension alimentaire peut entrainer l’application des voies d’exécution forcée ainsi que la sanction pénale de l’abandon de famille.
 
Concernant les incidences fiscales, le parent qui verse une pension pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs dispose de la possibilité d’en déduire le montant de ses revenus. Néanmoins, cette possibilité est exclue si les enfants sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.
 
Enfin, concernant les incidences sociales, il est possible de rattacher les enfants à chacun des parents afin que chaque parent engageant des dépenses de santé pour l’enfant soit directement remboursé. Pour ce qui est des prestations familiales, elles sont versées au parent qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

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