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La levée du secret professionnel dans le cadre du contrôle fiscal

Le 26 février 2019
Les redressements fondés sur une consultation ou un échange épistolaire entre l'avocat et le contribuable ne sont pas irréguliers et la procédure n'est pas viciée dès lors que la levée de la confidentialité a été acceptée par le contribuable

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur l'utilisation des correspondances échangées entre un avocat et son client pour fonder des rectifications.

Le fait que l'administration puisse prendre connaissance du contenu d'un courrier échangé entre le contribuable et son avocat ne vicie pas la procédure de redressement à la condition que le contribuable ait expressément donné son accord pour le secret professionnel soit levé. 

Par principe, les échanges entre l'avocat et son client sont couverts par le secret professionnel qu'il s'agisse des correspondances, des notes, des consultations. Ces échanges sont confidentiels.

Il est rappelé que cette confidentialité ne s'impose qu'à l'avocat. Par suite, rien n'interdit au client/contribuable de lever le secret, à la condition de ne pas y être contraint.

A partir du moment où le contribuable donne son accord à l'administration fiscale pour qu'elle prenne connaissance d'un échange avec son avocat, l'administration est mesure de fonder son redressement sans que la procédure suivie soit viciée pour violation du secret professionnel.

A contrario, la procédure serait viciée si l'administration fondait son redressement sur le contenu d'un échange entre l'avocat et le contribuable si ce dernier n'a pas donné son accord pour que le secret professionnel soit levé.

(CE, 3e et 8e ch. réun., 12 déc. 2018, n° 414088, Lebon)

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