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LA REVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES : Un projet de loi controversé

Le 10 décembre 2018
Pensions alimentaires : Une réforme qui va à l'encontre du droit européen et qui fragilise la situation des justiciables.

Et si la CAF révisait les pensions alimentaires?

C'est une des réformes de la justice annoncée par le Gouvernement. 

Relavant traditionnellement de la compétence du Juges aux Affaires Familiales, le projet de loi vise à expérimenter la révision du montant de la pension alimentaire par les CAF, ce qui n'est pas sans danger. 

La révision se fera selon un barème national, alors que les situations ne sont pas les mêmes dans chaque coin de l'hexagone. Mais surtout, la contestation du montant de la pension alimentaire serait portée devant le Juge, d'où un allongement de la procédure alors que la situation peut nécessiter une réponse urgente et lors même que l'argument avancé est de simplifier et d'accélérer les procédures. 

La CAF peut se substituer au débiteur en cas de non paiement de la pension, mais peut aussi procéder au recouvrement forcé des sommes impayées. Toutes ces informations sensibles collectées par les CAF pourraient être prises en compte dans les décisions de révision du montant de la pension. De fait, le Directeur de la CAF, deviendrait alors juge et partie, ce qui est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

En conclusion, la réforme est contraire au droit européen dans la mesure où les obligations alimentaires ne peuvent être fixées que par une autorité indépendantes.

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