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Les différentes procédure de divorce : Une procédure adaptée à chaque cas

Le 17 décembre 2018
Il existe 4 procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute

1.     Le divorce par consentement mutuel

Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIéme siècle, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel, qui sont d’accord sur le divorce et tous ses effets ne passent plus devant le juge. Cette procédure de divorce se fait dorénavant en présence de l’avocat de chacun des parties et d’un notaire.

Ainsi, dans une telle situation, les avocats devront rédiger la convention de divorce en veillant aux intérêts de chacune des parties. Cette convention devra consigner tous les effets juridiques de la séparation des époux. Une fois qu’elle est rédigée, elle est adressée par LRAR et ne pourra être signée qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité de la convention.

Une fois signée, la convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours. C’est ce dépôt qui permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire.

Cette procédure est cependant exclue si un enfant demande à être entendu par le juge. Dans une telle situation, la convention sera soumise à l’approbation du juge.

2.     Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce s’adresse aux époux qui sont d’accord pour divorcer sans pour autant s’entendre sur toutes les conséquences de la rupture. Ce divorce peut donc être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux.

Par le biais d’un avocat, une requête en divorce sera présentée au juge et ce, sans indiquer les fondements juridiques de la demande ou les faits qui en sont à l’origine. Puis, une tentative de conciliation est ordonnée par le juge. Ce dernier fixera alors dans l’ordonnance de non-conciliation des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Une fois cette ordonnance de non-conciliation rendue, l’instance en divorce pourra être introduite par une assignation ou par requête conjointe si les deux époux sont d’accord. 

3.     Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce vise les situations dans lesquels les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans. Ainsi, la communauté de vie (matérielle et affective) doit avoir cessée depuis au moins 2 ans au jour de l’assignation en divorce. Un projet de réforme en cours prévoit que le délai de cessation de communauté de vie s’apprécie lors du prononcé du divorce et non plus au jour de la demande.

La procédure est similaire au divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :

-       Requête en divorce présentée par le biais d’un avocat par l’époux demandeur

-       Tentative de conciliation

-       Le juge rend une ordonnance de non-conciliation

-        Introduction de l’instance par le biais d’une assignation

4.     Le divorce pour faute

La faute consiste en une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il peut s’agir par exemple d’un manquement au devoir de fidélité, de secours et d’assistance, de communauté de vie etc.

Le juge appréciera si la faute invoquée a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous orienter vers la meilleure procédure.

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